VOS DROITS

« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et des établissements de santé (…) » (Article L1111-7 du code de la santé publique).

LA COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL

L’accès à son propre dossier : 

La demande de votre dossier devra être adressée, par écrit, au Directeur de l’hôpital, accompagnée de la photocopie de votre pièce d’identité.

Pour télécharger le formulaire de demande de dossier médical, cliquez ici. (Version française)

Pour télécharger le formulaire de demande de dossier médical, cliquez-ici. (Version anglaise)

Vous indiquerez également :

  • si vous souhaitez consulter le dossier sur place (gratuit) et en présence ou non d’un médecin
  • ou si vous souhaitez l’envoi gratuit à vous ou à un médecin – dont vous mentionnerez les coordonnées – de certains éléments du dossier (comptes-rendu opératoire, d’hospitalisation, clichés…) ou de son intégralité (dans ce dernier cas, les frais de reproduction et d’envoi sont à votre charge).

Les informations sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai légal de réflexion de 48h.
Elles vous seront envoyées dans le délai de huit jours à compter de la réception de votre demande complète. Ce délai peut-être porté à deux mois si le dossier date de plus de cinq ans.

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe (sauf pathologies particulières dont les délais sont réglementés).  

L’accès au dossier du patient par un tiers :

Le dossier médical est protégé par des règles de confidentialité.

En principe il ne peut être communiqué à des tiers du vivant du patient : Par dérogation, le dossier peut être transmis à un tiers dans les deux cas suivants :

  • sur production d’une procuration écrite du patient désignant la personne mandatée pour obtenir les éléments du dossier médical. La procuration doit être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du patient et du mandataire.
  • lorsque la demande émane du représentant légal du patient Si vous êtes le parent d’un enfant mineur. Vous devrez produire une photocopie de votre pièce d’identité et du livret de famille ou en cas de divorce, du document attestant que vous êtes détenteur de l’autorité parentale.

 

Si vous êtes le tuteur d’un majeur protégé. Vous devrez produire une photocopie de votre pièce d’identité, et de l’ordonnance du juge des tutelles. 

  • En cas de décès, des informations médicales peuvent être transmises aux ayants droit (héritiers), aux époux, aux concubins et aux partenaires d’un PACS, sauf refus du patient exprimé de son vivant.
  • Le demandeur adressera son courrier à la direction de l’établissement en précisant l’identité du patient décédé, le motif légal de sa demande : connaître les causes du décès, faire valoir ses droits, ou défendre la mémoire du défunt en précisant le contexte.
  • Le courrier/formulaire est accompagné de la pièce d’identité du demandeur et des pièces permettant d’attester son lien avec le patient (cf. formulaire de demande).
DROIT D'ACCES AUX DONNEES INFORMATISEES
LA PERSONNE DE CONFIANCE
LES DIRECTIVES ANTICIPEES

IMPORTANT !

Si vous souhaitez que vos directives anticipées soient prises en compte, il est important qu’elles soient accessibles au médecin qui vous prendra en charge : confiez les lui ou signalez leur existence en indiquant les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

 

Télécharger le livret sur les directrives anticipées.