Toute personne a accès à l’ensemble des infor­ma­tions concer­nant sa santé déte­nues, à quelque titre que ce soit, par des profes­sion­nels et des établis­se­ments de santé (…) » (Article L1111‑7 du code de la santé publique).

L’accès à son propre dossier :

La demande de votre dossier devra être adressée, par écrit, au Directeur de l’hôpital, accom­pa­gnée de la photo­copie de votre pièce d’identité.

Pour télé­charger le formu­laire de demande de dossier médical, cliquez ici. (Version fran­çaise)

Pour télé­charger le formu­laire de demande de dossier médical, cliquez-ici. (Version anglaise)

Vous indi­querez égale­ment :

  • si vous souhaitez consulter le dossier sur place (gratuit) et en présence ou non d’un médecin
  • ou si vous souhaitez l’envoi gratuit à vous ou à un médecin — dont vous mention­nerez les coor­don­nées — de certains éléments du dossier (comptes-rendu opéra­toire, d’hospitalisation, clichés…) ou de son inté­gra­lité (dans ce dernier cas, les frais de repro­duc­tion et d’envoi sont à votre charge).

Les infor­ma­tions solli­ci­tées ne peuvent être mises à votre dispo­si­tion avant un délai légal de réflexion de 48h.
Elles vous seront envoyées dans le délai de huit jours à compter de la récep­tion de votre demande complète. Ce délai peut-être porté à deux mois si le dossier date de plus de cinq ans.

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consul­ta­tion externe (sauf patho­lo­gies parti­cu­lières dont les délais sont régle­mentés).

Le formu­laire et les pièces justi­fi­ca­tives peuvent être adressés par mail à c.faure@hopital-foch.com Pour tout rensei­gne­ment, nous vous invi­tons à contacter Catherine Faure au 01.46.25.21.34 .

L’accès au dossier du patient par un tiers

Le dossier médical est protégé par des règles de confi­den­tia­lité.

En prin­cipe il ne peut être commu­niqué à des tiers du vivant du patient : Par déro­ga­tion, le dossier peut être transmis à un tiers dans les deux cas suivants :

  • sur produc­tion d’une procu­ra­tion écrite du patient dési­gnant la personne mandatée pour obtenir les éléments du dossier médical. La procu­ra­tion doit être accom­pa­gnée d’une copie de la pièce d’identité du patient et du manda­taire.
  • lorsque la demande émane du repré­sen­tant légal du patient Si vous êtes le parent d’un enfant mineur. Vous devrez produire une photo­copie de votre pièce d’identité et du livret de famille ou en cas de divorce, du docu­ment attes­tant que vous êtes déten­teur de l’autorité paren­tale.

Si vous êtes le tuteur d’un majeur protégé. Vous devrez produire une photo­copie de votre pièce d’identité, et de l’ordonnance du juge des tutelles.

  • En cas de décès, des infor­ma­tions médi­cales peuvent être trans­mises aux ayant droit (héri­tiers), aux époux, aux concu­bins et aux parte­naires d’un PACS, sauf refus du patient exprimé de son vivant.
  • Le deman­deur adres­sera son cour­rier à la direc­tion de l’établissement en préci­sant l’identité du patient décédé, le motif légal de sa demande : connaître les causes du décès, faire valoir ses droits, ou défendre la mémoire du défunt en préci­sant le contexte.
  • Le courrier/formulaire est accom­pagné de la pièce d’identité du deman­deur et des pièces permet­tant d’attester son lien avec le patient (cf. formu­laire de demande version fran­çaise ), (cf. formu­laire de demande version anglaise )

Le formu­laire et les pièces justi­fi­ca­tives peuvent être adressés par mail à c.faure@hopital-foch.com Pour tout rensei­gne­ment, nous vous invi­tons à contacter Catherine Faure au 01.46.25.21.34 .

Droit d’accès aux données informatisées

Loi du 6 août 2004 modi­fiant la loi n° 78–17 du 6 juillet 1978

A l’occasion de votre séjour, des rensei­gne­ments admi­nis­tra­tifs et médi­caux vous sont demandés. Les données médi­cales et admi­nis­tra­tives recueillies par l’établissement lors de votre consul­ta­tion ou hospi­ta­li­sa­tion, font l’objet d’un trai­te­ment infor­ma­tique auto­ma­tisé dans les condi­tions fixées par la loi du 6 août 2004 modi­fiant la loi du 6 janvier 1978.
Ces données sont trans­mises au médecin respon­sable de l’information médi­cale par l’intermédiaire du prati­cien qui a constitué votre dossier et sont proté­gées par le secret médical.

Vous avez un droit d’accès et de recti­fi­ca­tion de ces infor­ma­tions que vous pouvez exercer auprès du médecin qui vous prend en charge et dans le respect des condi­tions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978

La personne de confiance

Article L1111‑6 du code de la santé publique

La loi du 22 avril 2005 rela­tive aux droits des patients et à la fin de vie est venue renforcer le rôle de la personne de confiance.

Qui peut la désigner ?

Tout patient majeur peut dési­gner une personne de confiance. La personne sous tutelle peut égale­ment dési­gner une personne de confiance avec l’ac­cord du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il est constitué.

Qui peut être désigné ?

Une personne de votre entou­rage en qui vous avez toute confiance, un parent, un proche, ou votre médecin trai­tant et qui est d’accord pour être dési­gnée en tant que personne de confiance.

Quel est son rôle et ses missions ?

La personne de confiance ne se substitue pas au patient, elle l’accompagne tout au long des soins et des déci­sions à prendre. Elle peut, si le patient en fait la demande, assister aux entre­tiens médi­caux et l’aider à formuler des souhaits seul le patient peut révo­quer la personne de confiance. Elle est, le prin­cipal inter­lo­cu­teur du service pour la durée de l’hospitalisation.

Le patient peut égale­ment confier ses direc­tives anti­ci­pées (cf. para­graphe suivant) à sa personne de confiance.

Si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté ou de rece­voir l’information néces­saire à cette fin, le médecin recueille la témoi­gnage de la personne de confiance qui indique les choix préco­nisés par le patient.

Les limites d’intervention de la personne de confiance

  • La personne de confiance ne peut pas obtenir commu­ni­ca­tion du dossier médical du patient sauf procu­ra­tion expresse du patient en ce sens.
  • Si le patient souhaite que certaines infor­ma­tions ne lui soient pas commu­ni­quées, elles demeu­re­ront confi­den­tielles, quelles que soient les circons­tances. En revanche, si la personne de confiance doit être consultée parce que le patient n’est pas en mesure de s’exprimer, les infor­ma­tions jugées suffi­santes pour pouvoir exprimer ce qu’aurait souhaité le patient lui seront commu­ni­quées.
  • Son avis sera pris en compte par l’équipe médi­cale mais, en dernier lieu, c’est au médecin qu’il reviendra de prendre la déci­sion.

Modalités de la désignation

La dési­gna­tion de la personne de confiance se fait par écrit (formu­laire, papier libre…) daté et signé du patient et de la personne de confiance. Ce docu­ment sera conservé dans le dossier médical du patient.
Cette dési­gna­tion peut être effec­tuée lors de toute hospi­ta­li­sa­tion, y compris en hôpital de jour.
Elle peut être effec­tuée à tout moment, est valable pour la durée de l’hospitalisation — à moins que le patient n’en dispose autre­ment — et est révo­cable à tout moment.

Télécharger le formu­laire “coor­don­nées de l’en­tou­rage”

Les directives anticipées

Article L1111‑1 1 et R1111-17 à R1111-20 du code de la santé publique

Qui peut les rédiger ?

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des direc­tives anti­ci­pées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. 

Que contiennent-elles ?

Ces direc­tives indiquent ses souhaits rela­tifs aux condi­tions de limi­ta­tion des actes de diag­nostic ou d’arrêt de trai­te­ment. Elles seront consul­tées préa­la­ble­ment à toute déci­sion médi­cale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
IMPORTANT ! Depuis 2016, les direc­tives anti­ci­pées sont contrai­gnantes pour le médecin.

Les modalités de rédaction

Les direc­tives anti­ci­pées se font par écrit (vous devez les écrire vous même), sont datées et signées par le patient dûment iden­tifié (indi­ca­tion des ses nom, prénom, date et lieu de nais­sance). Si vous ne pouvez pas écrire vous-même vos direc­tives, vous pouvez faire appel à deux témoins qui indi­que­ront leur nom et qualité et leur attes­ta­tion devra être jointe aux direc­tives.
Si vous le souhaitez, afin d’éviter toute contes­ta­tion ulté­rieure, vous pouvez demander au médecin à qui vous les confier pour les insérer dans votre dossier, d’y joindre une annexe attes­tant que vous êtes en état d’exprimer votre volonté et qu’il vous a donné les infor­ma­tions appro­priées.

Le saviez-vous ?

Si vous souhaitez que vos direc­tives anti­ci­pées soient prises en compte, il est impor­tant qu’elles soient acces­sibles au médecin qui vous prendra en charge : confiez les lui ou signalez leur exis­tence en indi­quant les coor­don­nées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Télécharger le formu­laire de recueil des direc­tives anti­ci­pées

Voir la page de protec­tion des données

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