VOS DROITS

« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et des établissements de santé (…) » (Article L1111-7 du code de la santé publique).

L’accès à son
propre dossier :

La demande de votre dossier devra être adressée, par écrit, au Directeur de l’hôpital, accompagnée de la photocopie de votre pièce d’identité.

Pour télécharger le formulaire de demande de dossier médical, cliquez ici. (Version française)

Pour télécharger le formulaire de demande de dossier médical, cliquez-ici. (Version anglaise)

 

 

Vous indiquerez également :

 

  • si vous souhaitez consulter le dossier sur place (gratuit) et en présence ou non d’un médecin
  • ou si vous souhaitez l’envoi gratuit à vous ou à un médecin - dont vous mentionnerez les coordonnées - de certains éléments du dossier (comptes-rendu opératoire, d’hospitalisation, clichés…) ou de son intégralité (dans ce dernier cas, les frais de reproduction et d’envoi sont à votre charge).

 

 

Les informations sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai légal de réflexion de 48h.
Elles vous seront envoyées dans le délai de huit jours à compter de la réception de votre demande complète. Ce délai peut-être porté à deux mois si le dossier date de plus de cinq ans.

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe (sauf pathologies particulières dont les délais sont réglementés).

L’accès au dossier
du patient par un tiers :

 

Le dossier médical est protégé par des règles de confidentialité.

 

En principe il ne peut être communiqué à des tiers du vivant du patient : Par dérogation, le dossier peut être transmis à un tiers dans les deux cas suivants :

 

  • sur production d’une procuration écrite du patient désignant la personne mandatée pour obtenir les éléments du dossier médical. La procuration doit être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du patient et du mandataire.
  • lorsque la demande émane du représentant légal du patient Si vous êtes le parent d’un enfant mineur. Vous devrez produire une photocopie de votre pièce d’identité et du livret de famille ou en cas de divorce, du document attestant que vous êtes détenteur de l’autorité parentale.

 

Si vous êtes le tuteur d’un majeur protégé. Vous devrez produire une photocopie de votre pièce d’identité, et de l’ordonnance du juge des tutelles.

 

  • En cas de décès, des informations médicales peuvent être transmises aux ayant droit (héritiers), aux époux, aux concubins et aux partenaires d’un PACS, sauf refus du patient exprimé de son vivant.
  • Le demandeur adressera son courrier à la direction de l’établissement en précisant l’identité du patient décédé, le motif légal de sa demande : connaître les causes du décès, faire valoir ses droits, ou défendre la mémoire du défunt en précisant le contexte.
  • Le courrier/formulaire est accompagné de la pièce d’identité du demandeur et des pièces permettant d’attester son lien avec le patient (cf. formulaire de demande version française ), (cf. formulaire de demande version anglaise )

Droit d’accès aux
données informatisées

Loi du 6 août 2004 modifiant la loi n° 78-17 du 6 juillet 1978

A l’occasion de votre séjour, des renseignements administratifs et médicaux vous sont demandés. Les données médicales et administratives recueillies par l’établissement lors de votre consultation ou hospitalisation, font l’objet d’un traitement informatique automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 août 2004 modifiant la loi du 6 janvier 1978.
Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale par l’intermédiaire du praticien qui a constitué votre dossier et sont protégées par le secret médical.

 

Vous avez un droit d’accès et de rectification de ces informations que vous pouvez exercer auprès du médecin qui vous prend en charge et dans le respect des conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978

La personne

De confiance

Article L1111-6 du code de la santé publique

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des patients et à la fin de vie est venue renforcer le rôle de la personne de confiance.

 

La désignation de la personne de confiance

 

Qui peut la désigner ?

 

Tout patient majeur peut désigner une personne de confiance. La personne sous tutelle peut également désigner une personne de confiance avec l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il est constitué.

 

Qui peut être désigné ?

 

Une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, un parent, un proche, ou votre médecin traitant et qui est d’accord pour être désignée en tant que personne de confiance.

 

Quel est son rôle et ses missions ?

 

La personne de confiance ne se substitue pas au patient, elle l’accompagne tout au long des soins et des décisions à prendre. Elle peut, si le patient en fait la demande, assister aux entretiens médicaux et l’aider à formuler des souhaits seul le patient peut révoquer la personne de confiance. Elle est, le principal interlocuteur du service pour la durée de l’hospitalisation.

Le patient peut également confier ses directives anticipées (cf. paragraphe suivant) à sa personne de confiance.

Si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin, le médecin recueille la témoignage de la personne de confiance qui indique les choix préconisés par le patient.

 

Les limites d’intervention de la personne de confiance

 

  • La personne de confiance ne peut pas obtenir communication du dossier médical du patient sauf procuration expresse du patient en ce sens.
  • Si le patient souhaite que certaines informations ne lui soient pas communiquées, elles demeureront confidentielles, quelles que soient les circonstances. En revanche, si la personne de confiance doit être consultée parce que le patient n’est pas en mesure de s’exprimer, les informations jugées suffisantes pour pouvoir exprimer ce qu’aurait souhaité le patient lui seront communiquées.
  • Son avis sera pris en compte par l’équipe médicale mais, en dernier lieu, c’est au médecin qu’il reviendra de prendre la décision.

 

Modalités de la désignation

 

La désignation de la personne de confiance se fait par écrit (formulaire, papier libre…) daté et signé du patient et de la personne de confiance. Ce document sera conservé dans le dossier médical du patient.
Cette désignation peut être effectuée lors de toute hospitalisation, y compris en hôpital de jour.
Elle peut être effectuée à tout moment, est valable pour la durée de l’hospitalisation - à moins que le patient n’en dispose autrement - et est révocable à tout moment.

 

Télécharger le formulaire "coordonnées de l'entourage"

Les directives
anticipées

Article L1111-1 1 et R1111-17 à R1111-20 du code de la santé publique

Qui peut les rédiger ?

 

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

 

Que contiennent-elles ?

 

Ces directives indiquent ses souhaits relatifs aux conditions de limitation des actes de diagnostic ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à toute décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
IMPORTANT ! Depuis 2016, les directives anticipées sont contraignantes pour le médecin.

 

Les modalités de rédaction

 

Les directives anticipées se font par écrit (vous devez les écrire vous même), sont datées et signées par le patient dûment identifié (indication des ses nom, prénom, date et lieu de naissance). Si vous ne pouvez pas écrire vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins qui indiqueront leur nom et qualité et leur attestation devra être jointe aux directives.
Si vous le souhaitez, afin d’éviter toute contestation ultérieure, vous pouvez demander au médecin à qui vous les confier pour les insérer dans votre dossier, d’y joindre une annexe attestant que vous êtes en état d’exprimer votre volonté et qu’il vous a donné les informations appropriées.

Le saviez-vous?

IMPORTANT !

 

Si vous souhaitez que vos directives anticipées soient prises en compte, il est important qu’elles soient accessibles au médecin qui vous prendra en charge : confiez les lui ou signalez leur existence en indiquant les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Télécharger le formulaire de recueil des directives anticipées